Message concernant l'approbation de l'accord de libre-échange entre et les Etats de l'AELE et le Canada et de l'accord agricole entre la Suisse et le Canada
Feuille Fédérale num. 8, 24 février 2009 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation de l'accord de libre-échange entre et les Etats de l'AELE et le Canada et de l'accord agricole entre la Suisse et le Canada
11.2.1 Message
concernant l'approbation de l'accord de libre-échange entre et les Etats de l'AELE et le Canada et de l'accord agricole entre la Suisse et le Canada du 14 janvier 2009 11.2.1.1 Condensé L'accord de libre-échange avec le Canada, signé le 26 janvier 2008 à Davos, étend le réseau des accords de libre-échange mis en place par les Etats de l'AELE depuis 19901; il s'agit d'un accord conclu avec une économie qui, en termes de PIB, est la cinquième mondiale2. La Suisse, pays dont l'économie est fortement tributaire des exportations, dont les débouchés sont diversifiés et qui ne fait partie d'aucun grand ensemble comme l'Union européenne (UE), a fait de la conclusion d'accords de libre-échange l'un des trois piliers de sa politique d'ouverture des marchés et d'amélioration du cadre des échanges internationaux - les deux autres étant l'appartenance à l'OMC et les relations conventionnelles avec l'Union européenne. Sur le continent américain, le Canada est, en termes d'importations et d'exportations, le deuxième partenaire commercial de la Suisse après les Etats-Unis, alors qu'il est le septième sur le plan mondial. L'accord de libre-échange avec le Canada libéralise le commerce des produits indus-triels, du poisson et d'autres produits de la mer ainsi que des produits agricoles transformés. Pour les produits industriels, il garantit, à quelques exceptions près, une franchise douanière à partir de son entrée en vigueur. Pour les produits agricoles transformés, des concessions tarifaires adéquates sont conclues conformément à l'élément de protection industrielle. L'accord contient par ailleurs des dispositions relatives à la concurrence et à la facilitation des échanges ainsi qu'une clause générale sur le développement et des claus...Voir le contenu complet de ce document
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