Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)

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Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)

Loi fédérale

sur la libre circulation des avocats

(Loi sur les avocats, LLCA) Modification du 23 juin 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conse...

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