Accord de libre-échange entre les Etats de l'association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et le Canada

Extrait

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et le Canada

Appendice 2

Texte original

Accord de libre-échange

entre les Etats de l'association européenne

de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et le Canada

Signé à Davos le 26 janvier 2008

La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (les «Etats de l'AELE»),

et

le Canada,

ci-après désignés collectivement les «Parties»,

résolus à raffermir les liens spéciaux d'amitié et de coopération qui les unissent;

réaffirmant leur engagement à l'égard de la Charte des Nations Unies et la Décla-ration universelle des droits de l'Homme;

désireux de contribuer au développement et à l'essor harmonieux du commerce international et de créer un cadre favorable à une coopération internationale et transatlantique plus étendue;

déterminés à créer un marché élargi et sûr pour les biens produits sur leur territoire;

désirant établir une zone de libre-échange par l'élimination des obstacles au commerce;

déterminés à réduire les distorsions des échanges commerciaux;

résolus à établir des règles claires et mutuellement avantageuses qui régissent leurs échanges commerciaux;

ayant l'intention de favoriser la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux;

visant à créer de nouvelles occasions d'emploi et à améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur leur territoire respectif;

déterminés à s'assurer que les avantages découlant de la libéralisation du commerce ne soient pas neutralisés par l'érection d'obstacles privés anticoncurrentiels;

rappelant les Arrangements relatifs à la coopération commerciale et économique qui ont été signés: entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Norvège le 3 décembre 1997, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse le 9 décembre 1997 et entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Islande le 24 mars 1998;

Accord de libre-échange entre les Etats de l'association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et le Canada

se fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994 (ci-après désigné «l'Accord de l'OMC»), des autres accords négociés dans ce cadre et d'autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération;

tenant compte de l'Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse, fait à Ottawa le 3 décembre 1998, et de l'Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 4 juillet 2000;

reconnaissant l'importance des mesures de facilitation du commerce pour favoriser l'existence de procédures efficaces et transparentes qui rédui...

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