Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et Singapour

Extrait

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Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et Singapour

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Message

concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et Singapour

du 4 septembre 2002

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons pour approbation le projet d'arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et Singapour.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

4 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le 26 juin 2002, les Etats de l'AELE ont signé, sous réserve de ratification, un accord de libre-échange de large portée avec Singapour. Cet accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2003. Il prévoit le libre-échange des produits industriels, contient des règles sur le commerce des services, les investissements étrangers, la propriété intellectuelle, la concurrence et les marchés publics. Il en résulte une amélioration notable de la sécurité juridique dans les relations économiques de la Suisse avec la plaque tournante commerciale que représente Singapour. Simultanément, l'accord atténue considérablement les risques de discrimination de l'économie suisse par rapport à ses principaux concurrents sur le marché de Singapour, qui suit une politique active en matière d'accords préférentiels. Ainsi, Singapour a récemment conclu un accord de libre-échange avec le Japon, en négocie un avec les Etats-Unis et a proposé des négociations à l'UE.

La garantie du libre-échange des produits industriels (montres, machines et appareils, produits chimiques et pharmaceutiques, textiles, etc.) apporte aux Etats de l'AELE une protection préférentielle contre tout relèvement des droits de douane de Singapour - aujourd'hui ramenés dans une large mesure, sur une base autonome, à zéro - au niveau autorisé par l'OMC (10 %, parfois jusqu'à 30 %). S'agissant des importations de produits industriels des pays de l'AELE depuis Singapour, les droits d'entrée (Suisse: moins de 1 % de la valeur globale des importations) sont éliminés. Pour le commerce des services (services financiers, télécommunications, ingénierie, transitaires, etc.) et les investissements, la protection contre la discrimination sera renforcée. Ce point est particulièrement important pour les prestataires de services et les investisseurs de Suisse ainsi que des autres Etats de l'AELE car, par rapport aux Etats de l'AELE, Singapour accuse au sein de l'OMC un besoin de rattrapage en ce qui concerne les engagements d'accès au marché des services; de plus, n'étant pas membre de l'OCDE, Singapour n'est pas soumis aux disciplines de cette organisation en matière d'investissements.

L'accord de libre-échange avec Singapour est le premier que les Etats de l'AELE aient négocié avec un partenaire asiatique et, après celui passé avec le Mexique, le deuxième accord de large portée qui, outre l'échange de marchandises, comprend en particulier les services et les investissements. A cet égard, c'est la première fois que l'on réussit à régler de façon large, dans un accord de libre-échange de l'AELE, l'admission et la protection des investissements. Afin de prendre en considération les particularités des marchés et politiques agricoles des Etats de l'AELE, le commerce des produits agricoles non transformés est réglé, comme lors de la conclusion d'aut...

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