Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Mexique ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et le Mexique
Feuille Fédérale num. 20, 22 mai 2001 › Seccion Unica
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Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Mexique ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et le Mexique
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Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Mexique ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et le Mexiquedu 14 février 2001Monsieur le Président,Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons pour approbation le projet d'arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Mexique ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et le Mexique.Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.14 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLe 27 novembre 2000, les Etats de l'AELE ont signé un accord de libre-échange avec le Mexique. S'il est ratifié, cet accord entrera en vigueur le 1er juillet 2001. Il permettra à l'économie suisse d'accéder au marché mexicain des biens et services à des conditions comparables à celles dont bénéficient nos concurrents de l'UE, des Etats-Unis et du Canada grâce à des accords préférentiels passés avec le Mexique (Accord de libre-échange UE-Mexique; ALENA - Accord de libre-échange nordaméricain).Outre la libéralisation du commerce des produits industriels (droits de douane à taux zéro pour les exportations suisses de montres, de machines et d'appareils, de produits chimiques et pharmaceutiques, de textiles, etc. à partir de 2007) et des services (entre autres les services financiers), l'accord contient des dispositions concernant la protection et la promotion des investissements directs, la protection de la propriété intellectuelle, l'accès non discriminatoire aux marchés publics et la concurrence. Afin de prendre en compte les spécificités des politiques et des marchés agricoles des différents Etats de l'AELE, le commerce de produits agricoles est réglementé par des accords bilatéraux entre chacun des pays de l'AELE et le Mexique. Ces derniers entreront en vigueur en même temps que l'accord de libreéchange.Le Mexique est le premier pays situé hors d'Europe et du bassin méditerranéen avec lequel les Etats de l'AELE, dont la Suisse, ont signé un accord de libre-échange. Par ailleurs, le champ d'application sectoriel de l'accord avec le Mexique est plus étendu que dans les accords de libre-échange déjà conclus par la Suisse ou les Etats de l'AELE, qui se limitaient principalement au libre-échange des biens indus-triels.Le Mexique est un partenaire économique important pour la Suisse. Les exportations suisses s'élèvent à environ 1 milliard de francs par an, les investissements directs suisses au Mexique à quelque 4 milliards de francs.Message1 Point de la situation et appréciation de l'accordDepuis le début des années 90, les pays de l'AELE ont créé un réseau d'accords de libre-échange avec des Etats de l'Europe centrale et orientale, ainsi que du bassin méditerranéen, soit les deux régions dans lesquelles l'UE avait négocié des accords d'association. Jusqu'à présent, l'AELE a conclu quinze accords de libre-échange de ce type (avec la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, Israël, la Lettonie, la Lituanie, la Macédoine, le Maroc, l'OLP/Autorité palestinienne, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie et la T...Voir le contenu complet de ce document
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