Message concernant l'approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Colombie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Colombie
Feuille Fédérale num. 15, 15 avril 2009 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Colombie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Colombie
09.030 Message concernant l'approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Colombie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Colombie du 6 mars 2009 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons pour adoption le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Colombie ainsi que de l'Accord agricole bilatéral entre la Suisse et la Colombie. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 6 mars 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Le 25 novembre 2008, les Etats membres de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ont signé, à Genève, avec la République de Colombie un accord de libre-échange de large portée. L'accord couvre le commerce des produits industriels (y compris le poisson et les autres produits de la mer), des produits agricoles transformés et des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et la coopération technique. Afin de tenir compte des spécificités des politiques et des marchés agricoles de chacun des Etats de l'AELE, le commerce des produits agricoles non transformés est régi par des accords agricoles bilatéraux complémentaires conclus entre les pays de l'AELE et la Colombie. L'accord de libre-échange avec la Colombie améliore sur une base large l'accès au marché et la sécurité juridique pour les exportations de marchandises et de services. Il offre en outre aux Parties des ouvertures et des garanties juridiques en matière d'investissements (garanties en matière d'établissement d'entreprises). En ce qui concerne la protection des droits de la propriété intellectuelle, l'accord confirme voire renforce pour certains sujets le niveau des obligations prévues à l'OMC. Les Parties ont par ailleurs souscrit à des engagements relatifs à la biodiversité. Dans le domaine des marchés publics, les Etats de l'AELE et la Colombie ont convenu d'un niveau d'engagement proche de celui de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (à la différence de la Suisse et des autres Etats de l'AELE, la Colombie n'est pas partie à cet accord. Afin que la Colombie puisse bénéficier pleinement des nouvelles opportunités offertes par l'accord de libre-échange, celuici prévoit des mesures d'accompagnement et d'assistance technique. A l'heure où la Colombie étend son réseau d'accords préférentiels, le présent accord permettra aux Etats de l'AELE de renforcer leurs relations économiques et commerciales avec ce pays et plus particulièrement d'éliminer les éventuelles discriminations résultant d'accords préférentiels conclus ou en cours de négociation entre la Colombie et certains de nos principaux concurrents, notamment les EtatsUnis, le Canada et l'UE. La Colombie est, après le Brésil et le Mexique, notre troisième partenaire commercial en Amérique latine. L'économie colombienne présente un potentiel de croissance important dont les opérateurs économiques suisses seront mieux à même de bénéficier grâce au présent accord. En 2008, les exportations suisses vers la Colombie ont totalisé environ 310 millions de francs, les importations de marchandises colombiennes un peu plus de 300 millions de francs. 2002 Table des matières Condensé 2002 1 Contexte et appréciation de l'accord 2005 2 Situation socio-économique de la Colombie, politique économique extérieure et relations économiques avec la Suisse 2007 3 Déroulement des négociations 2009 4 Contenu de l'accord de libre-échange 2010 4.1 Commerce de marchandises 2011 4.1.1 Réduction des droits de douane et disciplines commerciales 2011 4.1.2 Dispositions relatives aux produits agricoles transformés 2012 4.1.3 Règles d'origine, procédures douanières et facilitation des échanges 2013 4.2 Services 2014 4.2.1 Dispositions horizontales 2015 4.2.2 Services financiers 2015 4.2.3 Services de télécommunications 2016 4.2.4 Reconnaissance des qualifications 2017 4.2.5 Circulation des personnes physiques fournissant des services 2017 4.2.6 Engagements spécifiques 2018 4.3 Investissements 2019 4.4 Propriété intellectuelle 2021 4.5 Marchés publics 2023 4.6 Concurrence 2024 4.7 Coopération économique 2025 4.8 Autres dispositions 2025 4.8.1 Dispositions institutionnelles 2025 4.8.2 Règlement des différends 2027 4.8.3 Préambule, dispositions générales, dispositions sur la transparence et dispositions finales 2028 4.9 Protocole d'entente 2029 5 Contenu de l'accord agricole bilatéral entre la Suisse et la Colombie 2029 6 Entrée en vigueur 2031 7 Conséquences pour les finances et le personnel de la Confédération, des cantons et des communes 2031 8 Conséquences économiques 2031 9 Progr...Voir le contenu complet de ce document
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