Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et le Chili
Feuille Fédérale num. 43, 4 novembre 2003 › Seccion Unica
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Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et le Chili
03.061Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et le Chilidu 19 septembre 2003Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et le Chili.Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.19 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLe 26 juin 2003, les Etats de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ont signé avec le Chili un accord de libre-échange de large portée, qui entrera en vigueur le 1er février 2004, pour autant que les Etats parties l'aient ratifié. Cet accord couvre le commerce des produits industriels (y compris les produits agricoles transformés et le poisson et autres produits de la mer), le commerce des services, l'investissement étranger, la propriété intellectuelle, les marchés publics et la concurrence. Afin de tenir compte des spécificités des politiques et des marchés agricoles de chacun des Etats de l'AELE, le commerce des produits agricoles non transformés est régi par des accords bilatéraux complémentaires conclus entre les différents Etats de l'AELE et le Chili.L'accord de libre-échange garantit aux Etats de l'AELE, pour leurs produits industriels, un accès sans discrimination au marché chilien (notamment par rapport à nos principaux concurrents que sont l'UE et les Etats-Unis, qui ont également récemment conclu des accords préférentiels avec le Chili). De plus les Etats de l'AELE et le Chili sont convenus d'un accès aux marchés publics dont le niveau d'engagement est comparable à celui de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (contrairement à la Suisse et aux autres Etats de l'AELE, le Chili n'est pas partie à cet accord de l'OMC), d'une protection de la propriété intellectuelle dépassant le minimum requis par l'Accord ADPIC de l'OMC, ainsi que d'ouvertures et de garanties juridiques pour les investissements (garanties de droit d'établissement pour les entreprises) et pour les services (avec une clause évolutive pour les services financiers). La protection des produits jugés sensibles dans le cadre de la politique agricole suisse est aussi maintenue dans les échanges avec le Chili.Le Chili est, après le Mexique et Singapour, le troisième partenaire commercial d'outre mer avec lequel les Etats de l'AELE concluent un accord de libre-échange (de large portée). Il est par ailleurs le cinquième partenaire commercial de la Suisse en Amérique du Sud. L'économie chilienne affiche un important potentiel de croissance dont les entreprises suisses vont pouvoir mieux profiter grâce à cet accord. Pays stable sur les plans politique et économique, il leur sert également de base opérationnelle pour les marchés de la région. En 2002, les exportations de marchandises suisses vers le Chili ont représenté environ 150 millions de francs, les importations de marchandises chiliennes environ 60 millions de francs. Et à la fin de 2001, le montant des investissements directs suisses au Chili s'élevait à plus de 800 millions de francs.Message1 Point de la situation et appréciation de l'accordL'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) et le Chili couvre le commerce des produits industriels (y compris les produits agricoles transformés et le poisson et autres produits de la mer), le commerce des services, les investissements étran...
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