Initiative populaire fédérale «Pour la liberté d'expression - non aux muselières!». Examen préliminaire
Feuille Fédérale num. 32, 7 août 2007 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale «Pour la liberté d'expression - non aux muselières!». Examen préliminaire
Délai imparti pour la récolte des signatures: 7 février 2009
Initiative populaire fédérale «Pour la liberté d'expression - non aux muselières!» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures...Voir le contenu complet de ce document
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