Rapport relatif aux surcoûts concernant le crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués pour la deuxième phase de la NLFA 1

Extrait

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Rapport relatif aux surcoûts concernant le crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués pour la deuxième phase de la NLFA 1

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Rapport

relatif aux surcoûts concernant le crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués pour la deuxième phase de la NLFA 1

du 7 avril 2004

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance le présent rapport concernant le crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués pour la deuxième phase de la NLFA 1.

Nous vous assurons, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, de notre parfaite considération.

7 avril 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Situation initiale

A la fin de janvier 2004, dans le cadre des processus usuels de comptabilité de gestion (préparation du rapport d'étape ), les maîtres d'ouvrage ont fourni à l'Office fédéral des transports (OFT) les indications provisoires sur les coûts finals prévisionnels de la NLFA pour fin 2003. Selon ces indications, ils s'élèvent à environ 700 millions de francs de plus que le montant prévu dans le dernier rapport à la mi-2003. La Délégation de surveillance NLFA du Parlement (DSN) et la Commission des transports et télécommunications (CTT-N) ont été informées immédiatement de cette évolution. Le 9 février 2004, la CTT-N a demandé au Conseil fédéral de dresser un rapport pour la mi-avril 2004, qui donnera des réponses sur l'évolution des coûts ainsi qu'à de nombreuses questions sur l'organisation et les compétences dans le domaine de la NLFA.

De plus, le rapport précisera aussi les coûts subséquents que la Confédération aurait à assumer du fait de la mise en exploitation des projets FTP. Le 10 septembre 2003, nous avons chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le Département fédéral des finances (DFF) d'analyser le financement de l'infrastructure ferroviaire en tenant spécialement compte de la problémtique des coûts subséquents. Les premiers résultats intermédiaires de ces enquêtes ainsi que des ébauches de solutions ont déjà été intégrés à ce rapport. Le rapport fournit également des renseignements sur divers thèmes et sujets spéciaux que les commissions parlementaires ont soulevés. Ils sont traités de manière approfondie dans le chap. 5.

Surcoûts au deuxième semestre 2003 et prévision des coûts finals

Nous constatons que les coûts finals prévisionnels de tous les projets NLFA réunis, selon l'état actuel des connaissances au 31 décembre 2003, s'élèvent à 15,8 milliards de francs. Par rapport au dernier rapport 2003, ils ont augmenté d'environ 814 millions. Les surcoûts de 516 millions de francs au St-Gothard sont dus exclusivement à des modifications de projets, notamment le nouvel emplacement du poste multifonctionnel de Faido suite à des difficultés géologiques, à la modification de l'aération (Faido et Sedrun) ainsi qu'à des modifications dues à l'échelonnement de l'approbation des plans pour le canton d'Uri. L'augmentation des coûts au Loetschberg au deuxième semestre 2003 (298 millions de francs) s'explique surtout par les insuccès de l'adjudication (+118 millions, calculés sur la base des prix de 1998) et de l'exécution des travaux (+5 millions calculés sur la base des prix de 1998), ainsi que pour les modifications de projets (+68 millions, état des prix 1998) et les surcoûts, annoncés en février 2004 (+107 millions). Les coûts finals prévisionnels pour tous les projet NLFA se situent donc à 1,1 milliard de francs en sus du crédit global NLFA, y compris les réserves (14 704 millions).

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Pas de conséquences sur le crédit additionnel ni sur la libération partielle de la 2e phase de la NLFA 1.

Nous sommes d'avis qu'il n'est pas nécessaire de modifier le message du 13 septembre 2003 sur le crédit additionnel et la libération partielle de la 2e phase de la NLFA 1. Sans modifier l'arrêté fédéral, on peut financer les quatre prochaines années, à condition qu'il ne se produise pas d'accumulation d'événements majeurs. Un événement dont les conséquences se chiffreraient à une centaine de millions de francs serait absorbé par le crédit additionnel de 900 millions sans qu'il soit besoin de prendre des mesures de pilotage importantes. En 2007/2008, nous fondant sur les connaissances du moment et sur des indications de prix des projets en construction plus précises, nous examinerons s'il y aura lieu de proposer un autre crédit additionnel. Un message ad hoc demandant un crédit additionnel pour la NLFA serait alors soumis au Parlement.

Gestion des réserves et pilotage du projet

Nous considérons également que la gestion des réserves commencée lors du nouveau crédit global NLFA est judicieuse et qu'elle a fait ses preuves. La libération des réserves pour les surcoûts est justifiée par les événements imprévisibles qui se sont produits (géologie, sous-sol etc.) ou s'explique par des améliorations de proje...

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