Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans le domaine de la médecine et de la santé publique
Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2006 › Seccion Unica
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Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans le domaine de la médecine et de la santé publique
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, a, par voie de circulation du 31 octobre 2005, en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans...
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