Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
Feuille Fédérale num. 19, 12 mai 2009 › Seccion Unica
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Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
Autorisation générale
de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, en séance plénière du 11 février 2009, en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 19...Voir le contenu complet de ce document
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Documents cités
- Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal. - Article 321
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