Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
Feuille Fédérale num. 31, 10 août 2004 › Seccion Unica
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Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
Autorisation particulière
de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 24 juin 2004, en se fondant sur les art. 321bis du code pénal...Voir le contenu complet de ce document
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