Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
Feuille Fédérale num. 17, 2 mai 2000 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins
de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publiqueLa Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale,a, par voie de circulation du 11 février 2000...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
