Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

Feuille Fédérale num. 13, 4 avril 2000 › Seccion Unica

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Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins

de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale,

a lors de la séance plénière du 8 décembre 1999,

en se fondant ...

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