Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause Stadtspital Triemli Z
Feuille Fédérale num. 42, 23 octobre 2001 › Seccion Unica
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Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause Stadtspital Triemli Z
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publiqueLa Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a,lors de la séance plénière du 28 mars 2001,en se fondant sur les art. 321bis du code pénal du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et sur les art. 1, 3, al. 1, 9, al. 4, 10, 11 et 13, de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médic...
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