Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique a cause de Schulärztlicher Dienst der Stadt Z

Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 1999 › Seccion Unica

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Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique a cause de Schulärztlicher Dienst der Stadt Z

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale,

a lors de la séance plénière du 6 octobre et par voie de circulation du 7 novembre 1999,

en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal, du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0)et les art. 1, 3, al. 1, 9, al. 4, 10, et 11 de l'ordonnance du 14 ...

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