Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 3 janvier 2007 › Unique › Accord
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Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
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Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Conclu le 23 mai 2005 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 24 mars 20062 Entré en vigueur par échange de notes le 26 juillet 2006 La Confédération suisse et la République de Lettonie, dénommées ci-après les Parties, désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats, convaincues de l'importance que revêt la coopération pour combattre et prévenir la criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et des produits chimiques précurseurs de stupéfiants, ainsi que du terrorisme, désireuses de concrétiser et de compléter la coopératio...Voir le contenu complet de ce document
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