Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Compléments apportés dans le cadre de la mise en uvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 2 décembre 2008 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Compléments apportés dans le cadre de la mise en uvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
Loi fédérale sur les étrangers
(LEtr) (Compléments apportés dans le cadre de la mise en 0153uvre des accords d'association à Schengen et à Dublin) Modification du 13 juin 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20071, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers2 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 43 et 5 4 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes. 5 Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1. Art. 64a Renvoi en vertu des accords d'association à Dublin 1 Lorsqu'un autre Etat lié par un des accords d'association à Dublin (al. 4) est compétent pour mener la procédure d'asile en vertu des dispositions du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 20034, l'office rend une décision de renvoi motivée et sujette à recours à l'égard des personnes séjournant illégalement en Suisse. Le renvoi est immédiatement exécutoire. 2 Le recours contre un renvoi prononcé en vertu des dispositions des accords d'association ...Voir le contenu complet de ce document
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