Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 8 mai 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur la transplantation (Ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations)
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur la transplantation (Ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations)
du 16 mars 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 67, al. 2, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation1, arrête: Art. 1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les décisions rendues, les prestations fournies et les contrôles effectués (ac...Voir le contenu complet de ce document
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