Message concernant la modification de la législation militaire (Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée)

Extrait

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Message concernant la modification de la législation militaire (Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée)

08.027

Message

concernant la modification de la législation militaire

(Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée)

du 7 mars 2008

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation, par le présent message, un projet de modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, ainsi que le projet d'une loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée.

Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

2004 P 04.3259 Service d'appui de l'armée. Simplification du processus d'approbation. (E 5.10.04, Commission de la politique de sécurité)

2007 M 07.3270 Doublement des capacités en matière d'engagements

de l'armée à l'étranger d'ici 2010. (N 6.6.07, Commission de la politique de sécurité; E 20.9.07)

2007 M 06.3510 Utilisation de drones. Bases légales claires.

(N 20.12.06, Hess Bernhard; E 8.3.07)

2007 P 07.3559 Engagement de militaires pour le service d'appui à l'étranger.

(N 18.9.07, Commission de la politique de sécurité)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

7 mars 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Contexte

La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Depuis, cette loi a connu quelques changements qui se sont toutefois limités à des adaptations ponctuelles et concernant des thèmes spécifiques. Le présent projet est le résultat de la première révision d'envergure qui a tenu compte de l'ensemble des problèmes, des expériences et des développements qui ont été enregistrés depuis le milieu des années 90.

Contenu du projet

Désormais, la LAAM doit notamment régler tout ce qui a trait à l'instruction et à l'engagement des militaires à l'étranger (introduction de l'obligation de suivre une instruction à l'étranger pour les militaires de milice et obligation de suivre une instruction et d'effectuer un engagement à l'étranger pour le personnel militaire), la procédure d'approbation parlementaire en cas de service de promotion de la paix et de service d'appui, et les activités commerciales des services de l'administration militaire. Les développements dans le domaine du droit relatif à la protection des données - en particulier l'exigence de disposer de bases légales formelles pour des systèmes d'information traitant de données personnelles et de profils de la person-nalité particulièrement dignes d'être protégés - ont donné lieu à l'élaboration d'une nouvelle loi fédérale: la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA).

Le présent projet contient également des modifications ponctuelles de la loi sur le personnel de la Confédération, du code pénal suisse, du code pénal militaire, de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir et de la loi fédérale sur l'assurance militaire, lorsqu'elles sont en rapport avec la LAAM ou la LSIA.

2842

Table des matières

Condensé 2842

1 Présentation de l'objet 2844

1.1 Solutions étudiées 2844

1.1.1 Généralités 2844

1.1.2 Points centraux de la révision 2844

1.1.2.1 Instruction et engagements à l'étranger

(art. 41, 47 et 54a, LAAM, art. 24 LPers) 2844

1.1.2.2 Procédure d'approbation parlementaire en cas

d'engagements dans le cadre du service de promotion

de la paix et du service d'appui (art. 66b et 70, LAAM) 2845

1.1.2.3 Protection des données (art. 7, 8, 10, 11, 20, 23, 27, 103

et 113 LAAM, art. 1 à 188 LSIA) 2847

1.1.2.4 Activités commerciales (art. 148i LAAM, art. 73a LPPCi) 2847

1.2 Justification et appréciation des solutionsproposées 2848

1.2.1 Résultats de la procédure de consultation 2848

1.2.2 Adaptations sur la base des résultats de la procédure

de consultation 2849

1.2.3 Autres adaptations 2850

1.2.3.1 Dans la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire 2851

1.2.3.2 Dans la loi fédérale sur les systèmes d'information

de l'armée 2851

1.3 Classement des interventions parlementaires 2852

2 Commentaire 2852

2.1 Loi sur l'armée 2852

2.2 Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) 2881

3 Conséquences 2906

3.1 Conséquences pour la Confédération 2906

3.1.1 Conséquences pour les cantons 2907

3.2 Conséquences économiques 2907

3.4 Autres conséquences 2908

4 Liens avec le programme de la législature 2908

5 Aspects juridiques 2908

5.1 Constitutionnalité et conformité de la loi 2908

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales et la neutralité

de la Suisse 2908

5.3 Forme des actes juridiques 2909

5.4 Soumission aux dispositions sur le frein aux dépenses 2909

5.5 Compatibilité avec la loi ...

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