Initiative parlementaire. Révision de la législation régissant les fondations. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats
Feuille Fédérale num. 51, 30 décembre 2003 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Révision de la législation régissant les fondations. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats
00.461 Initiative parlementaire Révision de la législation régissant les fondations Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23 octobre 2003 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport qu'elle transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet de loi ci-joint. 23 octobre 2003 Pour la commission: Le président, Fritz Schiesser Condensé Le présent projet de loi a pour but de libéraliser le droit suisse des fondations afin d'encourager la constitution de fondations. En effet, celles-ci peuvent compléter et soutenir l'action de l'Etat. La culture, la formation, la recherche et les sciences ainsi que l'aide sociale pourraient également bénéficier de l'aide supplémentaire apportée par un plus grand nombre de fondations. Il est incontestable que la Suisse compte déjà de nombreuses fondations. Cela étant, en permettant de mieux tenir compte des intérêts des fondateurs, les mesures proposées par le projet de loi vise à inciter un plus grand nombre de personnes à renoncer à une partie de leur fortune. La révision de la législation sur les fondations touche trois domaines: - la possibilité de modifier le but de la fondation, - l'introduction de l'obligation pour les fondations de désigner un organe de révision, - l'élévation du plafond des déductions fiscales. L'introduction d'une possibilité pour le fondateur de se réserver le droit de modifier le but de sa fondation dans l'acte de fondation permet d'assouplir les conditions de modification du but. Les intérêts d'un fondateur peuvent évoluer ou de nouveaux besoins plus importants peuvent apparaître au cours des années. Cette réserve permet au fondateur de tenir compte de ces changements. Les délais à respecter entre chaque modification (10 ans) permettent malgré tout de protéger les intérêts des destinataires. Le contrôle des fondations et la transparence qui en découle peuvent être améliorés en introduisant une obligation pour les fondations de désigner un organe de révision. Ce gain de transparence est propre à générer un climat de confiance, à même d'encourager les dons de tiers. La possibilité de déduire, dans le cadre de l'impôt fédéral direct, jusqu'à 40 % du revenu net (respectivement du bénéfice net), au lieu de 10 % actuellement, les versements faits en faveur de fondations (ou d'autres personnes morales) poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique est certainement la mesure la plus susceptible d'encourager la constitution de fondations. Cette augmentation est justifiée dans la mesure où les montants déduits serviront à soutenir les activités d'utilité publique ou seront directement versés à une collectivité publique (Confédé-ration, canton ou commune) ou à l'un de ses établissements. Si certaines conditions restrictives sont remplies, la déduction pourra même aller jusqu'à 100 % du revenu net/bénéfice net. Pour des raisons d'autonomie en matière de barèmes, les abattements fiscaux admis par les cantons et les communes continueront à relever de leur seule compétence. Les diminutions de recettes fiscales induites par la révision ne peuvent pas être chiffrées, mais, si l'on se réfère aux versements faisant l'objet de déductions aujourd'hui, elles peuvent être évaluées à un montant assez peu élevé. 7426 Rapport 1 Genèse du projet Le 14 décembre 2000, le conseiller aux Etats Schiesser déposait une initiative parlementaire sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces demandant la révision de la législation régissant les fondations, en particulier la modification des art. 80 et suivants du Code civil (CC) ainsi que celle des dispositions pertinentes du droit fiscal. L'amélioration des modalités de la loi a pour but d'encourager, dans l'intérêt de la collectivité, la création de fondations. Suivant la proposition de la Commission de l'économie et des redevances ...
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