Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) (Adaptations à la nouvelle Constitution)

Extrait

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Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) (Adaptations à la nouvelle Constitution)

Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs

(Loi sur les rapports entre les conseils) (Adaptation à la nouvelle Constitution)

Modification du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 19991;

vu l'avis du Conseil fédéral du 7 juin 19992,

arrête:

I

La loi sur les rapports entre les conseils3 (LREC) est modifiée comme suit:

Préambule

...

vu les art. 64bis, 85, ch. 1, 10 et 11, 93, al. 1, et 122 de la constitution4,

...

Art. 1, al. 2

2 Un quart des membres de l'un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils à une session extraordinaire.

1 FF 1999 4471

2 FF 1999 5299

...

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