Ordonnance sur l'adaptation des dispositions légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d'analyse et de prévention au DDPS
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 24 décembre 2008 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur l'adaptation des dispositions légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d'analyse et de prévention au DDPS
Ordonnance sur l'adaptation des dispositions légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d'analyse et de prévention au DDPS
du 12 décembre 2008 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2 Remplacement d'un terme Aux art. 7, al. 2 à 4, 11, al. 2, let. a, 12, 13, al. 1 et 2, 17, al. 1 et 3, 18, al. 1 et 5, 19, al. 2, 20, al. 2, let. a, 21, al. 1, 26, al. 1, et ...Voir le contenu complet de ce document
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