Initiative parlementaire. Modification des dispositions légales relatives à l'immunité parlementaire. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
Feuille Fédérale num. 7, 22 février 2000 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Modification des dispositions légales relatives à l'immunité parlementaire. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
99.435Initiative parlementaire Modification des dispositions légales relatives à l'immunité parlementaireRapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etatsdu 13 août 1999Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs,Conformément à l'art. 21ter, al. 3, en relation avec l'art. 21quater de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), nous vous soumettons le présent rapport et le transmettons parallèlement au Conseil fédéral pour avis.La Commission des affaires juridiques vous propose d'approuver par sept voix contre six le projet de modification de la loi sur la responsabilité (les propositions de minorités sont annexées).13 août 1999 Au nom de la Commission:La présidente, Christiane BrunnerRapportI Partie générale 1 Situation initialeLe 6 mai 1999, conformément à l'art. 21ter, al. 3, en relation avec l'art. 21quater de la loi sur les rapports entre les conseils1, ...
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