Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Projet)

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Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Projet)

Loi fédérale Projet

sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques

(Loi sur les langues, LLC)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 4 et 70 de la Constitution1,

vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 15 septembre 20062

et l'avis du Conseil fédéral du 18 octobre 20063,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi règle:

a. l'emploi des langues officielles par les autorités fédérales et dans les rapports avec ces dernières;

b. l'encouragement de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques;

c. le soutien accordé aux cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières;

d. le soutien accordé aux cantons des Grisons et du Tessin au titre des mesures qu'ils prennent en faveur du romanche et de l'italien.

Art. ...

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