Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN (Ordonnance du DFJP sur les laboratoires d'analyse d'ADN)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 26 juillet 2005 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN (Ordonnance du DFJP sur les laboratoires d'analyse d'ADN)

Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN

(Ordonnance du DFJP sur les laboratoires d'analyse d'ADN)

du 29 juin 2005

Le Département fédéral de justice et police, vu les art. 2, al. 3, et 20 de l'ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d'ADN1,

arrête:

Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d'analyse d'ADN Art. 1 Principes

1 Tout laboratoire doit être accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025.

2 Il doit être accrédité pour l'ensemble des prestations visées aux art. 2 à 8.

3 L'analyse est effectuée, sur le plan technique, conformément aux règles reconnues, telles qu'elles sont formulées dans les Directives de la Société suisse de médecine légale. Si le contenu des Directives diverge en un point de celui de la présente ordo...

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