Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot. d'application et annexes)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 26 mai 2010 › Unique › Accord

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Extrait

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot. d'application et annexes)

Texte original

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière

Conclu le 3 février 2010 Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 2010

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo, ci-après dénommés «les parties contractantes»,

déterminés à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l'immigration illégale,

désireux d'établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et dans la dignité des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou du Kosovo et de faciliter le transit des ressortissants d'Etats tiers ou des apatrides dans un esprit de coopération,

confirmant leur volonté de promouvoir les retours volontaires et de faciliter la réintégration des personnes concernées dans le respect de leurs législations nationales, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord, on entend par:

(a) «ressortissant de Suisse»: toute personne possédant la citoyenneté suisse conformément à sa législation de la Confédération suisse;

(b) «ressortissant du Kosovo»: toute personne possédant la citoyenneté du Kosovo conformément à la législation de la République du Kosovo;

(d) «apatride»: toute personne dépourvue de citoyenneté;

(e) «autorisation de séjour»: tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par la Suisse ou le Kosovo et donnant droit au titulaire de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur ces territoires qui sont accordés dans le cadre du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande d'autorisation de séjour;

RS 0.142.114.759

2009-1588 2107

Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Kosovo RO 2010

4. Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l'Etat requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment en surveillant les personnes concernées et en fournissant les équipements adéquats.

Section V Coûts

Art. 15 Coûts de transport et de transit

Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de ...

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