Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Kirghize concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 19 janvier 2010 › Unique › Accord
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Kirghize concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Texte original
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Kirghize concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 29 janvier 1999 Entré en vigueur par échange de notes le 17 avril 2003 Préambule Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Kirghize, ci-après dénommés «les Parties Contractantes», désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats, dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante, reconnaissant la nécessité d'encourager et de protég...Voir le contenu complet de ce document
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