Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République kirghize relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 2 mars 2004 › Unique › Accord
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République kirghize relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe)
Traduction1
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République kirghize relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Conclu le 23 octobre 2002 Entré en vigueur par échange de notes le 15 août 2003 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République kirghize, (appelés ci-après les Parties) désireux de maintenir et de renforcer les liens de solidarité et de développer leur coopération, déterminés à lutter contre l'immigration illégale, désireux de faciliter la procédure de réadmission de personnes en situation irrégulière sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Principaux termes utilisés dans cet accord (1) Partie requérante 2013 Etat qui transfère les personnes se trouvant en situation irrégu...Voir le contenu complet de ce document
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