Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 2 novembre 2010 › Unique
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Texte original
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 12 mai 1994 Entré en vigueur par échange de notes le 13 mai 1998 Préambule Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommés les «Parties Contractantes», désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats, dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante, reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économ...Voir le contenu complet de ce document
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