Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au poste frontière de Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso (Trafic de transit sud-nord)

Extrait


Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au poste frontière de Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso (Trafic de transit sud-nord)

Traduction1

Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au poste frontière de Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso

(Trafic de transit sud-nord)

Conclu le 15 septembre 1999 Entré en vigueur le 15 septembre 1999

Le Cons...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie