Extrait
Ordonnance sur l'adaptation de dispositions juridiques à la suite du réexamen des commissions extraparlementaires
Ordonnance sur l'adaptation de dispositions juridiques à la suite du réexamen des commissions extraparlementaires
du 9 novembre 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Domaine de compétence du DFAE 1.1 Ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2 Art. 25, al. 1 1 La Commission consultative pour le développement et la coopération internationaux (Commission consultative) se compose de 25 membres au maximum. Ses membres ne peuvent faire partie de l'administration fédérale. 2. Domaine de compétence du DFI 2.1 Loi du 9 octobre 1987 sur l'instruction des Suisses de l'étranger3 Art. 11, al. 1 1 Le Conseil fédéral institue une commission comprenant des représentants des principales autorités et organisations intéressées. 1 RS 172.010 2 RS 974.013 RS 418.0 Ordonnance sur l'adaptation de dispositions juridiques à la suite du réexamen des commissions extraparlementaires du 9 novembre 2011 Le Conseil fédéral suis...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
