Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 7 février 2006 › Unique › Convention
Relié comme:Extrait
Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
Texte original
Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel Conclue à Strasbourg le 24 janvier 2001 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 20041 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mai 2005 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2005 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communauté européenne, signataires de la présente Convention, considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; gardant à l'esprit la Recommandation no R(91)14 du Comité des Ministres sur la protection juridique des services de télévision cryptés; considérant que la piraterie de décodeurs de services de télévision cryptés constitue toujours un problème à travers l'Europe; notant que de nouveaux types de services et de dispositifs d'accès conditionnel, ainsi que de nouvelles formes d'accès illégal à ceux-ci, ont fait leur apparition depui...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
