Accord du 13 juin 1976 portant création du Fonds international de développement agricole

Extrait

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Accord du 13 juin 1976 portant création du Fonds international de développement agricole

Accord du 13 juin 1976 portant création du Fonds international de développement agricole

RS 0.972.0; RO 1978 840

I

Amendements à l'Accord et aux annexes I et II effectués par la Résolution 86/XVIII

Adoptés par le Conseil des gouverneurs le 26 janvier 1995 Entrés en vigueur le 20 février 1997

Section 3 de l'art. 3 est supprimée

Section 4 de l'art. 3 est nommée section 3 et est amendée comme suit:

Section 3 2013 Limitation de responsabilité

Nul Membre n'est responsable, en raison de sa qualité de membre, des actes ou des obligations du Fonds.

L'art. 4, section 2 est amendée comme suit:

Section 2 2013 Contributions initiales

a) La contribution initiale d'un Membre originaire comme d'un Membre non originaire s'élèvera au montant et sera exprimée dans la monnaie spécifiés par le Membre dans l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par le Membre conformément aux dispositions de la section 1 b) et c) de l'art. 13 du présent Accord.

b) La contribution initiale de chaque Membre est exigible et payable comme prévu à la section 5 b) et c) du présent article, soit sous la forme d'u...

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