Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 10 décembre 2002 › Unique › Convention
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Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
RS 0.142.30; RO 1955 461IChamp d'application de la convention le 3 mai 2002, complément1Etats parties RatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Afrique du Sud a 12 janvier 1996 A 11 avril 1996 Antigua et Barbuda a 7 septembre 1995 A 6 décembre 1995 Arméniea 6 juillet 1993 A 4 octobre 1993 Bahamas* a 15 septembre 1993 A 14 décembre 1993 Bélarus a 23 août 2001 A 21 novembre 2001 Bosnie et HerzégovineVoir le contenu complet de ce document
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