Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010 › Unique
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Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
(Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ) Modification du 24 novembre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 24 septembre 2004 sur les maisons de jeu1 est modifiée comme suit: Art. 5 Bonne réputation et activité commerciale irréprochable (art. 12, al. 1, LMJ) 1 Pour établir l...Voir le contenu complet de ce document
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