Accord de mise en uvre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon prévu par l'art. 10 de l'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

Extrait

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Accord de mise en uvre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon prévu par l'art. 10 de l'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

Traduction1

Accord de mise en oeuvre

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon prévu par l'art. 10 de l'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon2

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement du Japon,

conformément à l'art. 10 de l'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre le Japon et la Confédération suisse (ci-après dénommé «l'Accord de base»), sont convenus de ce qui suit:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Portée et rapports avec l'Accord de base

1. Le présent Accord prévoit les détails et les procédures de mise en oeuvre de certaines dispositions de l'Accord de base.

2. Sauf disposition contraire du présent Accord, les chapitres 1, 15 et 16 de l'Accord de base s'appliquent au présent Accord mutatis mutandis.

3. Le chapitre 14 de l'Accord de base s'applique mutatis mutandis au règlement des différends entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du chapitre 2 et du présent chapitre.

Art. 2 Définitions

Aux fins du présent Accord:

(a) «les pays» signifie le Japon et la Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse») et «le pays» signifie soit le Japon, soit la Suisse;

(b) «les Parties» signifie le Gouvernement du Japon et le Conseil fédéral suisse et «la Partie» signifie soit le Gouvernement du Japon, soit le Conseil fédéral suisse.

1 Traduction du texte original anglais.

2 L...

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