Message du 10 janvier 2001 concernant l'accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne
Feuille Fédérale num. 8, 27 février 2001 › Seccion Unica
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Message du 10 janvier 2001 concernant l'accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne
9.2.4 Message
concernant l'accord de réassurance en matièrede garantie contre les risques à l'exportationentre la Suisse et l'Allemagnedu 10 janvier 20019.2.4.1 Partie générale 9.2.4.1.1 CondenséD'importantes commandes à l'exportation passées à des entreprises suisses présupposent de plus en plus de la sous-traitance à l'étranger ou des livraisons partielles en provenance de l'étranger. Mais l'exportateur n'est pas assuré par le pays tiers pour les composants fournis par un sous-traitant étranger, puisque lui-même n'est pas établi dans ledit pays. Il n'est pas assuré non plus par sa propre garantie des risques à l'exportation (GRE), quand la part de provenance étrangère dépasse ce qui est autorisé. Le sous-traitant, de son côté, ne peut bénéficier d'aucune garantie de sa GRE, puisque sa qualité de sous-traitant lui interdit de prétendre à un paiement de l'acheteur.Pour faciliter la coopération internationale, les instituts nationaux d'assurance des risques à l'exportation travaillent aujourd'hui avec des instruments de réassurance. Vis...Voir le contenu complet de ce document
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