Message du 10 janvier 2001 concernant l'accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne

Extrait

---

Message du 10 janvier 2001 concernant l'accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne

9.2.4 Message

concernant l'accord de réassurance en matière

de garantie contre les risques à l'exportation

entre la Suisse et l'Allemagne

du 10 janvier 2001

9.2.4.1 Partie générale

9.2.4.1.1 Condensé

D'importantes commandes à l'exportation passées à des entreprises suisses présupposent de plus en plus de la sous-traitance à l'étranger ou des livraisons partielles en provenance de l'étranger. Mais l'exportateur n'est pas assuré par le pays tiers pour les composants fournis par un sous-traitant étranger, puisque lui-même n'est pas établi dans ledit pays. Il n'est pas assuré non plus par sa propre garantie des risques à l'exportation (GRE), quand la part de provenance étrangère dépasse ce qui est autorisé. Le sous-traitant, de son côté, ne peut bénéficier d'aucune garantie de sa GRE, puisque sa qualité de sous-traitant lui interdit de prétendre à un paiement de l'acheteur.

Pour faciliter la coopération internationale, les instituts nationaux d'assurance des risques à l'exportation travaillent aujourd'hui avec des instruments de réassurance. Vis...

Voir le contenu complet de ce document

---