Accord entre la Confédération suisse et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 8 août 2006 › Unique › Accord

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Accord entre la Confédération suisse et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Texte original

Accord

entre la Confédération suisse et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 8 décembre 2003 Entré en vigueur par échange de notes le 28 mai 2004

Préambule

La Confédération suisse et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste,

désireuses d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats,

dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante,

reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économiqu...

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