Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant l'importation et le retour de biens culturels
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 6 mai 2008 › Unique › Accord
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant l'importation et le retour de biens culturels
Traduction1
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant l'importation et le retour de biens culturels Conclu le 20 octobre 2006 Entré en vigueur par échange de notes le 27 avril 2008 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne, en application de la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels2, à laquelle les deux Etats sont parties, et dans le respect des dispositions pertinentes des deux Etats, considérant que le vol, le pillage ainsi que l'importation et l'exportation illégales de biens culturels rompent le lien entre l'objet et son contexte, conscients du fait que la dis...Voir le contenu complet de ce document
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