Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative au service militaire des doubles-nationaux (avec formulaires)

Extrait

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Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative au service militaire des doubles-nationaux (avec formulaires)

Texte original

Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative au service militaire des doubles-nationaux

Conclue le 26 février 2007 Entrée en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2008

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne,

désireux de régler d'un commun accord les problèmes relatifs au service militaire des personnes qui possèdent simultanément les nationalités italienne et suisse et de faire en sorte que les obligations militaires soient accomplies dans un seul des deux Etats, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Définitions

Dans la présente convention, les définitions suivantes sont appliquées:

a) par «double-national», on entend toute personne possédant simultanément les nationalités italienne et suisse, aux termes des lois en vigueur dans chacun des deux Etats;

b) par «obligations militaires», on entend: 2013 pour l'Italie, le service militaire effectif sous toutes ses formes, ou toute autre service ou prestation jugés équivalents,

2013 pour la Suisse, le service militaire effectif, le service civil effectif et la taxe d'exemption de l'obligation de servir;

c) par «résidence habituelle», on entend le lieu où la personne demeure habituellement avec l'intention de s'y établir de manière permanente.

Art. 2 Champ d'application

Les dispositions de la présente convention s'appliquent aux doubles-nationaux.

Art. 3 Principes

1. Le double-national n'est soumis aux obligations militaires que dans un seul des deux Etats contractants.

2. Le double-national est soumis aux obligations militaires dans l'Etat où il a sa résidence habituelle le 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l2019âge de 18 ans, sauf s'il déclare vouloir accomplir ses obligations dans l'autre Etat contracRS 0.141.145.42

2008-1502 3943

Service militaire des doubles-nationaux. Co...

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