Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 9 novembre 2010 › Unique

Relié comme:

Extrait

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

Texte original

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

Conclu le 31 octobre 2006 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 5 mars 20081 Entré en vigueur par échange de no...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés