Accord entre la Suisse et l'Italie en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d'en faciliter l'application

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 15 juillet 2003 › Unique › Accord

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Accord entre la Suisse et l'Italie en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d'en faciliter l'application

Texte original

Accord

entre la Suisse et l'Italie en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d'en faciliter l'application

Conclu le 10 septembre 1998

Approuvé par l'Assemblée fédérale le 20 avril 19991

Entré en vigueur par échange de note le 1er juin 2003

La Confédération suisse et la République italienne désireuses de simplifier, dans les relations entre les deux Etats, l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale2, du 20 avril 1959 et de compléter les dispositions de celle-ci, sont convenues de ce qui suit:

Art. I Dispositions générales

1. Le présent Accord est destiné à compléter les dispositions de la Convention du 20 avril 1959, ci-après dénommée «la Convention», et à faciliter son application entre les Etats Parties.

2. Le par. 1 ne porte pas préjudice à l'application des dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur entre les Etats Parties ni aux éventuelles dispositions nationales plus favorables dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale.

Art. II Champ d'application

(ad art. 1 de la Convention)

1. La Convention et le présent Accord s'appliquent également aux procédures visant des faits punissables pénalement selon le droit de l'un des deux Etats ou des deux Etats dont la poursuite ou l'instruction est de la compétence d'une autorité administrative, lorsque, en cours de procédure, il est possible d'en appeler à une autorité judiciaire compétente en matière pénale.

2. L'entraide judiciaire est également accordée:

a) pour la notification d'actes visant l'exécution d'une peine ou d'une mesure, le recouvrement d'une amende ou le paiement des frais de procédure;

RS 0.351.945.41

1 RO 2001 1524

2 RS 0.351.1

Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Italie RO 2003

2. Lorsque le droit interne des deux Etats exige le dépôt d'une plainte, celle déposée par le lésé en temps utile auprès de l'autorité compétente de l'Etat requérant produit effet également dans l'Etat requis. Dans le ...

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