Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun. Décision no 1/2007 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I, II et III de la Convention

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 24 février 2009 › Unique › Convention

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Convention du 20 mai 1987

entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun

Décision no 1/2007 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I, II et III de la Convention

Adoptée le 16 avril 2007

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2007

La Commission mixte, vu la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (Convention)1, et notamment son art. 15 par. 3 point a), considérant ce qui suit:

(1) La République de Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l'Union européenne. (2) Les traductions en langues bulgare et roumaine des références linguistiques utilisées dans la convention devraient donc être incluses dans celle-ci à leur rang respectif. (3) L'applicabilité de la présente décision devrait être liée à la date d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (4) Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur antérieurement à la date d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, une période transitoire devrait être instaurée durant laquelle ces imprimés pourront être utilisés moyennant certaines adaptations. (5) Il convient dès lors de modifier la convention en conséquence. décide:

1 RS 0.631.242.04

La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait primitivement les parties contractantes suivantes: La Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse.

La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré aux Communautés européennes le 1er janv. 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des parties contractantes autonomes à la Convention. La République de Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la République de Hongrie ont adhéré à la Convention le 1er juillet 1996. Du fait de leur adhésion à l'Union européenne, ces quatre pays ne sont plus des parties contractantes autonomes à la Convent...

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