Accord additionnel entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

Extrait

---

Accord additionnel entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

Accord

entre la Communauté européenne et

la République d'Islande, le Royaume de Norvège,

la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds

pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

La Communauté européenne, ci-après la «Communauté»,

et

la République d'Islande, ci-après l'«Islande»,

le royaume de Norvège, ci-après la «Norvège», la Confédération suisse, ci-après la «Suisse»,

et

la Principauté de Liechtenstein, ci-après le «Liechtenstein»,

ci-après les «Etats associés»

ci-après les «parties»,

vu l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après «l'accord d'association avec la Norvège et l'Islande»),

vu l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé-ration suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après «l'accord d'association avec la Suisse»),

vu le protocole entre l'Union eur...

Voir le contenu complet de ce document

---