Accord entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 27 avril 2010 › Unique › Accord
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Accord entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Texte original
Accord entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 8 mars 1998 Entré en vigueur par échange de notes le 1er novembre 2001 Préambule Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d'Iran, ci-après dénommés «les Parties Contractantes», désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats, dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante, reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Déf...Voir le contenu complet de ce document
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