Accord sur l'investissement entre la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée

Extrait

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Accord sur l'investissement entre la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée

Traduction1

Accord sur l'investissement entre la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée

Conclu à Hongkong le 15 décembre 2005 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 19 juin 20062 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 juin 2006 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2006

La République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein et la Confédération suisse (ci-après dénommées «les Parties de l'AELE»)

et la République de Corée (ci-après dénommée «la Corée»),

ci-après dénommées «les Parties»,

reconnaissant que l'accroissement réciproque des possibilités d'investissement

stimulera le flux de capital privé et le développement économique des Parties;

dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie, et de protéger ces investisseurs et leurs investissements;

rappelant la signature coordonnée d'un accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Corée3 (ci-après dénommé «l'Accord de libre-échange»);

confirmant que le présent Accord forme une partie des instruments établissant une zone de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Corée conformément à l'art. 1.4 de l'Accord de libre-échange, sont convenues de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord:

1. «Entreprise» désigne toute entité constituée ou organisée conformément à la législation applicable, qu'elle soit à but lucratif ou non, et détenue ou contrôlée par le secteur privé ou par le secteur public, y compris toute société de capitaux, société de personnes, société de fiducie (trust),...

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