Accord sur linvestissement entre la République dIslande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée
Feuille Fédérale num. 4, 31 janvier 2006 › Seccion Unica
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Accord sur linvestissement entre la République dIslande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée
Traduction1
Accord Annexe 3 sur l'investissement entre la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée Signé à Hongkong le 15 décembre 2005 La République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein et la Confédération suisse (ci-après dénommées «les Parties de l'AELE») et la République de Corée (ci-après dénommée «la Corée»), ci-après dénommées «les Parties», reconnaissant que l'accroissement réciproque des possibilités d'investissementstimulera le flux de capital privé et le développement économique des Parties; dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie, et de protéger ces investisseurs et leurs investissements; rappelant la signature coordonnée d'un accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Corée (ci-après dénommé «l'Accord de libre-échange»); confirmant que le présent Accord forme une partie des instruments établissant une zone de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Corée conformément à l'art. 1.4 de l'Accord de libre-échange; sont convenues de ce qui suit: Art. 1 Définitions Aux fins du présent Accord: 1. «Entreprise» désigne toute entité constituée ou organisée conformément à la législation applicable, qu'elle soit à but lucratif ou non, et détenue ou contrôlée par le secteur privé ou par le secteur public, y compris toute société de capitaux, société de personnes, société de fiducie (trust), entreprise individuelle, succursale, coentreprise ou association; 1 T...Voir le contenu complet de ce document
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