Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 27 avril 2010 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS)
Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse
(OIVS) du 14 avril 2010 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 5, al. 1, et 26 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle: a. la protection des voies de communication historiques d'importance nationale; b. les prestations de la Confédération en matière de ...Voir le contenu complet de ce document
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