Effets de l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Rapport de la Commission de gestion du Conseil national, sur la base d'une évaluation de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration

Feuille Fédérale num. 7, 24 février 2004 › Seccion Unica

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Extrait

Effets de l'inventaire fédéral des paysages, sites

et monuments naturels d'importance nationale (IFP)

Rapport de la Commission de gestion du Conseil national,

sur la base d'une évaluation de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration

du 3 septembre 2003

Rapport

1 Objectifs et approche

L'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP), entré en vigueur en 1977, est un instrument essentiel de la politique de protection du paysage. L'IFP constitue le premier inventaire fédéral basé sur la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Il répertorie 162 paysages, sites et monuments naturels à protéger, lesquels représen-tent environ 20 % de la superficie de la Suisse. Ces objets inscrits dans l'IFP se répartissent sur tout le pays, y compris le Plateau suisse. L'objectif de l'IFP consiste à conserver intact, ou en tout cas à ménager le plus possible, des objets inventoriés, sur la base de leur contenu spécifique en termes de protection. L'IFP ne vise donc pas à empêcher toute intervention humaine dans un objet de l'IFP, mais à ce que d'éventuelles interventions soient examinées avec un soin particulier.

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a décidé, dans le cadre de son programme annuel 2002, de procéder à une évaluation de l'IFP. La sous-commission DFI/DETEC a accompagné l'examen. Présidée par la conseillère nationale Mi...

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